“le site PREVENTEL, administré par SFR, Bouygues Telecom, Orange,…, comporte-t-il toutes les mentions légales ?”; le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com,

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Tableau noir avec une illustration World Wide Web.

“le site PREVENTEL, administré par SFR, Bouygues Telecom, Orange,…, comporte-t-il toutes les mentions légales ?”; le blog telecoms http://telecoms.zeblog.com,

le gie PREVENTEL est une base de données créée en 1998 par les operateurs telecoms pour gerer les “impayés” des abonnés des membres qui la composent comme par exemple SFR, Bouygues Telecom, France Telecom Orange,…,

cette base est déclarée à la CNIL sous le numero 488814,

la loi française oblige, pour un site Internet édité par une personne morale (entreprise, association, …), de faire figurer sur tout site web certaines mentions, ce que l’on retrouve dans ce lien Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) :

  • sa dénomination ou sa raison sociale et son siège social,
  • son numéro de téléphone,
  • s’il s’agit d’une entreprise assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social, l’adresse de son siège social,
  • le nom du directeur et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982,
  • le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du prestataire hébergeant le site Internet,

ces “mentions” sont donc rendues “obligatoires” par cette loi et ce en dehors d’un agrément accordé par la CNIL,

en consultant le site internet du gie PREVENTEL (vers lequel il est autorisé de faire un simple lien), on peut consulter les “mentions légales” (copie page écran au 10/20/2012),

les “mentions légales” de ce site ne comportent “que” :

  • sa raison sociale et son “adresse postale”,
  • le numéro de son inscription au registre du commerce et des sociétés,
  • le nom du directeur et celui du responsable de la rédaction,
  • la déclaration à la CNIL,

ce “site” est représenté par les membres qui composent le gie PREVENTEL : on retrouve ces informations “publiques” disponibles “aisement” non pas sur le site du gie PREVENTEL mais, par exemple, sur ce lien vers le site societe.com (copie page écran au 10/02/2012),

“le site PREVENTEL, “administré” par SFR, Bouygues Telecom, Orange,…, comporte-t-il toutes les mentions légales ?”,

le seul moyen est donc de contacter par mail et de leur faire part de cette “interrogation” :

  • les principaux operateurs telecoms qui composent le gie PREVENTEL, comme SFR, Bouygues Telecom et France Telecom Orange,
  • la CNIL.

ps : lecteurs, n’hésitez pas à me contacter pour aborder tout type de sujet, je prendrais toujours le temps de vous répondre,

si vous souhaitez connaitre la newsletter et vous inscrire, vous pouvez m’écrire ici,

  • n’hésitez pas à diffuser autour de vous l’existence du blog telecoms et sa newsletter,
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